CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1

– Contrat Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les Gîtes situés au 15 Grande Rue Villers Sur Port et au 38 Grande Rue Montureux Les Baulay.

En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2

– Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3

– Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4

– Réalisation du dossier . Le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants.

L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurit (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)

Moyens de paiement acceptés

• Cheque bancaire à l’ordre de Bienvenue à la Campagne (comptes français et acompte uniquement)

• Virement bancaire

• Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa, American Express

• Espèces

Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement

Article 5

– Tarifs  

Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des gites s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.

En cas de refus du règlement du solde le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 50€ seront facturés.

Article 6

– Taxes et contributions

Vous trouverez le montant de la taxe de séjour et autres taxes éventuelles relatives à votre hébergement dans la rubrique Tarifs (demander à la Direction)

Article 7

- Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

Article 8

-Réservation

Le client choisit des services parmi ceux proposés par Bienvenue à la Campagne en fonction de ces besoins.

Le client reconnait avoir pris connaissance de la nature, du prix, de la destination et des modalités de réservation ainsi que ces conditions.

-La signature du contrat de la location, le client confirme d'avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé avant de valider définitivement sa réservation; aucune réservation n'est possible sans cet accord.

-Déclaration de toute manifestation (anniversaire ou autres évènements privés) Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement

Article 9

-Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 10

–Il est rappelé au client, conformément a l'article L. 221-28-12ème du code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

 

Article 11– Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

l’acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé avant l’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à Bienvenue à la Campagne. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. 

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Article 12

– Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 13

– Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 14

– Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 15

– Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. 

En cas de refus ou l'absence de responsable de la location, cela considérer comme signé.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des cuisines est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive. 

Article 16

–Bienvenue à la Campagne est tenu de la garantie de conformité des services, dans les condition posées aux articles L.212-1 et S. du code de la consommation.

Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué du présent contrat est demandé par le propriétaire (2500€ pour chacun des gites. Ce dépôt de garantie doit être fait par empreinte de CB ou un virement bancaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où la cuisine n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire et si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où la cuisine n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté cela sera prélever de votre caution et une facture vous sera envoyer comme justificatif.

Article 17

– Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 18  

-Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 19

– Accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire refusera le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. 

Article 20

-Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 21

-Objets de Valeur : il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.

Article 22 -

Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix – relever du compteur électrique sur la période de la location.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire (facturation au cout de 0.34£ HT/ Kwa charges comprise.

Article .

Article 23

-Réclamations et litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : 15 Grande Rue 70170 Villers Sur Port.

En cas de problème technique, sur les équipements de loisirs (piscine…), le clients seraient être tenus responsables et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Vesoul est reconnue.

Article 24

-Droits à l’image : Vous acceptez expressément et sans contrepartie que les Gites de Bienvenue à la Campagne (exploités par la SAS BIENVENUE A LA CAMPAGNE) utilise pour ses besoins promotionnels les supports de photographies de vous et vos enfants qui pourraient être pris pendant votre séjour.

Article 25  

-Fumer –  Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.

Article 26

-Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour règles de fond comme pour les règles de forme.

 

L’heure d’arrivée souhaitée est fixée à 17 heures. Si vous ne pouvez respecter cet horaire, il est indispensable de prévenir au 03 84 78 16 29 ou à contact@bienvenuealacampagne.orgt afin d’indiquer votre horaire d’arrivé prévisionnel.

Avant votre départ :  Les gites doivent être libérés pour 11h le jour de départ. Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué.